Foire Aux Questions

Devrais-je m’inscrire pour obtenir la carte de 25 $ de Loblaws ? Réduira-t-elle ce que je pourrai obtenir avec le recours collectif ?

Comme les médias l’ont largement diffusé, Loblaws offre au public des cartes d’une valeur de 25 $ à la suite de son aveu qu’elle a pris part à une fixation illégale du prix du pain emballé vendu aux Canadiens pendant environ 14 ans. De nombreuses personnes ont communiqué avec nous pour savoir si elles devraient se procurer la carte de 25 $ et quel effet cela aurait sur leurs droits en vertu du recours collectif. Pour les raisons énoncées ci-dessous, nous suggérons que les gens qui souhaitent obtenir la carte de Loblaws devraient savoir qu’accepter la carte pourrait avoir un impact sur le montant qu’ils pourraient subséquemment recevoir dans le cadre de la poursuite, si celle-ci obtient gain de cause, mais ne préviendra pas leur participation au recours collectif.

Selon le site de Loblaws, les clients doivent accepter une décharge en échange de leur inscription pour recevoir la carte de 25 $. Cette décharge stipule que quiconque reçoit une carte accepte ” qu’un montant de vingt-cinq (25) dollars sera déduit de toute indemnité que vous pourriez avoir le droit de recevoir en vertu d’un jugement rendu contre Loblaw dans une action collective ou d’un règlement conclu avec Loblaw portant sur la surfacturation. “

Le 9 janvier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a évalué la validité des décharges. La Cour a conclu qu’il était trop tôt pour trancher la question. Un tribunal pourrait conclure que les décharges sont valides, ou que Loblaws n’a pas le droit de déduire 25 $ de toute indemnité accordée dans le cadre du recours collectif (le cas échéant). On peut consulter la décision (en anglais) ici.

Dois-je m’inscrire au recours collectif pour en devenir membre ?

Non. Tous les Canadiens qui ont acheté du pain emballé de 2001 à 2017 sont automatiquement membres du groupe à moins qu’ils prennent des mesures, à une étape ultérieure, pour s’exclure du recours collectif. Les personnes qui ne souhaitent pas prendre part au recours collectif pourront choisir de se désister une fois que le recours collectif aura été certifié.

Toutefois, si vous souhaitez vous inscrire sur notre site ici, vous recevrez des mises à jour périodiques au sujet du recours collectif.

Et si vous utilisez Facebook, vous pouvez aimer et suivre la page Facebook sur laquelle nous publions des mises à jour sur la cause.

Quelles provinces sont touchées par le recours collectif ?

Le recours collectif concerne toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Vous êtes automatiquement inclus dans le recours collectif si vous avez acheté du pain. Vous n’avez pas à vous inscrire pour faire partie du recours collectif.

Combien de recours collectifs existent pour le pain ? Auxquels devrais-je participer ?

Il semble que sept causes différentes aient été déposées au Canada. Vous n’avez pas à y adhérer pour en faire partie. À un moment futur, un tribunal décidera laquelle ou lesquelles des causes iront de l’avant. Veuillez vous inscrire sur notre site Web pour recevoir des mises à jour.

Que puis-je m’attendre à obtenir du recours collectif ?

L’affaire est encore à ses touts débuts. Nous ne pouvons pas estimer les dommages avec exactitude à ce moment.

Quelles preuves vais-je devoir fournir que j’ai acheté les produits boulangers ?

Nous ne pouvons pas répondre à cette question avec certitude, car la poursuite n’en est qu’à ses débuts. Toutefois, si vous avez conservé des reçus pour les produits boulangers que vous avez achetés, veuillez les conserver jusqu’à nouvel ordre.