RECOURS COLLECTIF DES CONCESSIONNAIRES DE GENERAL MOTORS
QUESTIONS ET RÉPONSES

Destinataires: Tous les concessionnaires GM ayant signé un contrat de retrait progressif au mois de mai 2009

Source: Sotos LLP

Objet: Le point concernant le recours collectif

Date: Le 11 février 2010

Une action contre General Motors du Canada Ltée. (“GM”) et le cabinet Cassels Brock & Blackwell LLP (“CBB”) a été introduite comme recours collectif devant la Cour supérieure de l’Ontario.  Cette note contient des réponses à quelques-unes des questions que nous avons reçues concernant l’action.

De quoi traite l’action?

L’action concerne les événements de mai 2009 lors desquels GM a présenté à environ 240 concessionnaires GM un contrat de retrait progressif (“CRP”) qui offrait à chaque concessionnaire concerné un dédommagement limité en retour d’un abandon précoce de ses droits en vertu de son contrat de concessionnaire.

La Déclaration prétend que GM, en ce qui concerne le CRP, a agi illicitement et en violation des lois régissant les franchises.

La Déclaration prétend aussi que CBB, qui fut engagé par les concessionnaires avant le 20 mai 2009 afin de les représenter advenant une restructuration ou l’insolvabilité de GM, se trouvait en situation de conflit d’intérêts dans sa représentation des concessionnaires et a enfreint ses obligations envers les concessionnaires.

Si l’action est accueillie et la Cour en vient à la conclusion que GM a violé les lois régissant les franchises, chaque concessionnaire pourrait avoir droit à un dédommagement de GM résultant de telles violations.  Si la Cour conclut que CBB a enfreint ses obligations et a agi de façon négligente lors de sa représentation des concessionnaires, ces derniers auront aussi droit à des dommages et intérêts en raison de cette conduite.

Où puis-je trouver la Déclaration?

La Déclaration peut être consultée au http://www.sotosllp.com/classactions/gm-dealers-claim/.

Qu’arrivera-t-il aux paiements reçus en vertu du CRP?

Dans le cadre de l’action, le demandeur va demander que les montants payés en vertu du CRP soient crédités contre les dommages et intérêts de chaque membre du groupe. Par conséquent, les paiements reçus en vertu du CRP ne devraient pas être affectés.

Où en est-on rendu avec l’action?

L’action a été commencée le 21 janvier 2010. Nous n’avons pas encore reçu de défense ni de réponse formelle des défendeurs.

Les défendeurs n’auront probablement pas à remettre une défense jusqu’à ce que la Cour ait certifié que cette action est un recours collectif.

Est-ce que ma compagnie va bénéficier de l’action?

L’action a été introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario. Si l’action est certifiée comme recours collectif par la Cour, le dossier ira de l’avant pour le compte de toutes les corporations au Canada ayant signé le CRP.

Est-ce que je dois faire quelque chose pour “me joindre” à l’action?

Non. Si l’action est certifiée comme recours collectif et si vous appartenez au groupe tel qu’il est défini, vous êtes automatiquement inclus dans l’action.

J’ai reçu le CRP mais je ne l’ai pas signé. Est-ce que je fais partie du groupe?

Non. Le groupe comprend seulement les concessionnaires ayant signé le CRP.

Est-ce que les concessionnaires Saturn-Saab sont compris dans le groupe?

S’ils ont signé le CRP en date du 20 mai 2009, ils seront inclus si l’action est certifiée comme recours collectif.

Et si je ne veux pas faire partie de l’action?

Ceux qui ne veulent pas rester dans le groupe auront la possibilité de se retirer du recours collectif en soumettant un formulaire de retrait aux avocats représentant le groupe au moment approprié.

Qui est à l’origine de l’action?

La Déclaration fut introduite pour le compte d’un ancien concessionnaire GM à Scarborough, en Ontario. Ce concessionnaire, connu en tant que “représentant du groupe”, était en affaires comme concessionnaire GM de 1989 à 2009.

Le rôle du représentant du groupe est de travailler avec les avocats du groupe afin de faire avancer l’action et de représenter les membres du groupe en cour.